Les Notaires assujettis à la TVA ...

  • Par cibliege
  • Le 03/01/2012
  • Commentaires (0)

Combien vous coûtera votre notaire en 2012?

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Les actes notariés seront
bientôt soumis à la TVA. En d'autres termes, en plus des frais d'acte et des
éventuels droits d'enregistrement, il faudra payer une taxe sur la valeur
ajoutée. C'est ce qui a été décidé dans l'accord sur le budget que les
négociateurs ont finalement conclu le 26 novembre dernier.

 

... à suivre ...

notaire tva

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