Vente

Jusqu’en 2001, les droits d’enregistrement à payer à l’Etat lors de l’acquisition d’un bien immobilier s’élevaient à 12,5 % (et à 6 % dans le cas de maisons dites "modestes"). Depuis 2001, suite au renforcement de l’autonomie fiscale des Régions, les choses ont changé. Du moins en Flandre et à Bruxelles. Au nord du pays, et dès le 1er janvier 2002, cet impôt est passé de 12,5 à 10 % (et de 6 à 5 %). A quoi s’est ajouté un abattement ainsi que ce qu’on appelle le principe de portabilité des droits.

La Région bruxelloise, moins nantie que sa consœur flamande, en quête d’habitants à revenus moyens et peut-être aussi plus préoccupée par des réflexions sociales, a opté, un an plus tard, le 1er janvier 2003, pour quelque chose de différent, valable dans les seuls cas d’acquisitions d’une résidence principale : une exonération complète des droits d’enregistrement sur la première tranche de 45 000 euros (soit une ristourne de 5 625 euros), et même sur 60 000 euros (gain de 7 500 euros) si le bien est situé dans un espace de développement renforcé du logement. Mi-février 2006, hausse des prix de l’immobilier oblige, les tranches exonérées augmentent, passant à respectivement 60 000 et 75 000 euros pour des gains de 7 500 et 9 375 euros.

Dans un cas comme dans l’autre, la Région a imposé un certain nombre de conditions. Parmi lesquelles le fait que l’acquéreur doit s’engager à rester domicilié à Bruxelles pendant une durée ininterrompue d’au moins 5 ans.

C’est précisément cette "assignation à résidence" qui gêne la Commission européenne, la jugeant "incompatible avec les règles de l’UE, car elle décourage la libre circulation des personnes, des travailleurs et des indépendants, garantie par les traités", écrit-elle dans un communiqué. "Les contribuables qui s’installent dans une propriété nouvellement acquise dans la Région de Bruxelles-Capitale sont dissuadés de quitter la Région pendant les cinq années suivantes, étant donné qu’autrement ils perdraient l’avantage fiscal susmentionné et devraient payer la taxe rétroactivement à la Région." La Commission a donc expressément et "officiellement" demandé "à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d’enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale", ajoute-t-elle. Une demande qui prend la forme d’un avis motivé, soit la deuxième étape d’une procédure d’infraction. Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Du pain sur la planche du gouvernement bruxellois, plus spécifiquement sur celle du ministre régional des Finances et du Budget, Guy Vanhengel (VLD), qui a lui-même initié cette réforme en 2002. Le ministre se donne deux mois pour adapter les règles aux exigences européennes. Si l’on en croit son cabinet, le ministre Vanhengel compte mettre ce délai à profit pour adapter son ordonnance.