Confédération des Immobiliers de Belgique
Le Tribunal de Gand a récemment reconnu que même un court SMS(1) pouvait être considéré comme une offre valide pour l’achat d’une maison. Faire une offre pour une maison n’a rien d’un acte anodin: c’est un véritable engagement, que vous soyez acheteur ou vendeur. Il existe encore beaucoup de malentendus à ce sujet, comme le confirment les témoignages que nous avons recueillis.
- "J’ai fait une offre pour une maison, par écrit et au prix demandé par le vendeur. Il prétend que d’autres candidats acheteurs ont fait la même offre. Il veut maintenant mettre tout le monde autour de la table. Qui pourra revendiquer la maison? Comment savoir si les autres ‘offrants’ ne sont pas des hommes de paille engagés pour faire monter les prix?"
La vente d’une maison ou d’un appartement est un parcours semé d’embûches.
Vaut-il mieux se lancer seul dans cette aventure ou bien se faire aider?
"Entre 1991 et 2000, 56% des
habitations privées ont été vendues directement par des particuliers, 32% par
des agents et promoteurs immobiliers. Mais entre 2000 et 2011, les ventes
conclues exclusivement entre particuliers ont reculé à 43%: des professionnels
sont intervenus dans 50% des transactions", explique Dajo Hermans,
porte-parole de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), lequel
organe réglemente l’accès à la profession et sa déontologie.
La tendance est claire: l’aide d’un
expert est de plus en plus souhaitée. Mais quelle aide, quand et pour quoi? Nous
avons analysé l’utilité de quatre professions (notaire, agent immobilier,
géomètre-expert et expert immobilier indépendant) aux différentes phases de la
vente.
C.M.
Mis en ligne le 28/02/2012
Jusqu’en 2001, les droits d’enregistrement à payer à l’Etat lors de l’acquisition d’un bien immobilier s’élevaient à 12,5 % (et à 6 % dans le cas de maisons dites "modestes"). Depuis 2001, suite au renforcement de l’autonomie fiscale des Régions, les choses ont changé. Du moins en Flandre et à Bruxelles. Au nord du pays, et dès le 1er janvier 2002, cet impôt est passé de 12,5 à 10 % (et de 6 à 5 %). A quoi s’est ajouté un abattement ainsi que ce qu’on appelle le principe de portabilité des droits.
La Région bruxelloise, moins nantie que sa consœur flamande, en quête d’habitants à revenus moyens et peut-être aussi plus préoccupée par des réflexions sociales, a opté, un an plus tard, le 1er janvier 2003, pour quelque chose de différent, valable dans les seuls cas d’acquisitions d’une résidence principale : une exonération complète des droits d’enregistrement sur la première tranche de 45 000 euros (soit une ristourne de 5 625 euros), et même sur 60 000 euros (gain de 7 500 euros) si le bien est situé dans un espace de développement renforcé du logement. Mi-février 2006, hausse des prix de l’immobilier oblige, les tranches exonérées augmentent, passant à respectivement 60 000 et 75 000 euros pour des gains de 7 500 et 9 375 euros.
Dans un cas comme dans l’autre, la Région a imposé un certain nombre de conditions. Parmi lesquelles le fait que l’acquéreur doit s’engager à rester domicilié à Bruxelles pendant une durée ininterrompue d’au moins 5 ans.
C’est précisément cette "assignation à résidence" qui gêne la Commission européenne, la jugeant "incompatible avec les règles de l’UE, car elle décourage la libre circulation des personnes, des travailleurs et des indépendants, garantie par les traités", écrit-elle dans un communiqué. "Les contribuables qui s’installent dans une propriété nouvellement acquise dans la Région de Bruxelles-Capitale sont dissuadés de quitter la Région pendant les cinq années suivantes, étant donné qu’autrement ils perdraient l’avantage fiscal susmentionné et devraient payer la taxe rétroactivement à la Région." La Commission a donc expressément et "officiellement" demandé "à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d’enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale", ajoute-t-elle. Une demande qui prend la forme d’un avis motivé, soit la deuxième étape d’une procédure d’infraction. Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Du pain sur la planche du gouvernement bruxellois, plus spécifiquement sur celle du ministre régional des Finances et du Budget, Guy Vanhengel (VLD), qui a lui-même initié cette réforme en 2002. Le ministre se donne deux mois pour adapter les règles aux exigences européennes. Si l’on en croit son cabinet, le ministre Vanhengel compte mettre ce délai à profit pour adapter son ordonnance.
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Nous avons connu des suppressions marquantes dans le système des déductions fiscales lors de mesures d'économies d'énergie. A partir de l'année fiscale 2013 ou pour les paiements effectués en 2012, vous ne bénéficierez plus de déductions fiscales que pour l'isolation du toit de votre habitation. Nous parlons bien ici des mesures fédérales. Les gouvernements régionaux fournissent diverses primes pour encourager les économies d'énergie.
Jusqu'à l'année passée, le gouvernement fédéral encourageait huit investissements majeurs dans les économies d'énergie. Vous aviez à chaque fois droit à une réduction d'impôt de 40%. Il s'agissait des investissements suivants :
Le montant était plafonné à 2.830 EUR pour l'année de revenu 2011 / année d'imposition 2012. Pour les panneaux photovoltaïques, la limite avait été relevée à 3.680 EUR.
Désormais, seule la déduction fiscale (réduite) pour l'isolation du toit reste d'actualité. Nous résumons ci-dessous le nouveau système dans son ensemble.
Les nouvelles règles en résumé
Période de transition
Vous avez signé un contrat avant que la mesure ne devienne effective ? Vous pouvez compter sur une période de transition. Vous pouvez ainsi faire appel aux anciennes règles en matière de déduction fiscale. Elles s'appliqueront aux factures payées en 2011. Même chose pour les contrats signés avant le 28/11/2011, mais payés en 2012.
En ce qui concerne les dispositions transitoires :
Comment procéder ?
Avec votre déclaration fiscale, ajoutez l'original ou une copie certifiée conforme des factures ou des preuves de paiement des factures.
La facture de l'entrepreneur enregistré (!) doit comporter les éléments suivants :
Le record de 2010 a été dépassé de plus de 4 % en 2011 : plus de 27 milliards d'euros ont été octroyés dans le cadre de prêts hypothécaires l’an passé, se réjouit l’UPC, qui pointe au passage les premières tendances – baissières – de 2012.
La déduction fiscale des crédits contractés pour l'achat d'une habitation sera
supprimée au niveau fédéral à partir de 2014, tant pour les contrats en cours
que pour les nouveaux contrats. Il est donc inutile de contracter rapidement un
prêt hypothécaire pour espérer encore profiter du système car celui-ci sera
supprimé en 2014 au niveau fédéral, la compétence étant appelée à être
transférée aux Régions.
Le Brabant wallon tire profit de la proximité de Bruxelles et de la qualité de la vie. Des valeurs sûres mais chères. Il faut parfois s’enfoncer un peu plus loin en Wallonie pour dénicher d’autres terres d’investissement moins courues. texte: géraldine vessière
En Wallonie, le Brabant wallon sort, sans surprise, grand gagnant de l'enquête. Les bons investissements? Ottignies-Louvain- La-Neuve, Rixensart et Braine-L'Alleud, pour les maisons et appartements, Waterloo pour les maisons. Les principaux atouts de la province sont: la proximité de Bruxelles, une meilleure qualité de vie et des entreprises qui s’y délocalisent.
Bémol
Ces résultats sont néanmoins à nuancer. "Les loyers pris en compte sont ceux publiés sur Immoweb, souligne Michel Renson, agent immobilier d'Avimmo et formateur. Il faut savoir que, lorsque des biens mis en location sont publiés sur ce site par les agents immobiliers, c'est parce qu'ils ont du mal à trouver preneur et qu’ils n’ont toujours pas été loués après 30 ou 60 jours. Dans la plupart des cas, les biens se louent directement, sans qu’on doive publier de petites annonces. C'est un type de biens particuliers qui a été pris en compte. Je suis par exemple étonné que le ratio locatif de Flémalle soit de 7,74% alors que sur le terrain, je constate qu’il est très difficile de louer un bien là-bas."
Ottignies LLN, Waterloo,
Braine-L’Alleud, Rixensart...
Et Augustin Falisse, agent immobilier chez Modifa de poursuivre: "Ce qui importe, c'est la plus value. Ottignie-Louvain-La-Neuve, Waterloo,... sont très chers. Il est sécurisant de savoir que les immeubles se louent bien dans ces communes, mais il faut rester prudent et se demander s'il sera possible, à terme, d'obtenir une plus-value. Quant à Rixensart, la commune drainait beaucoup de personnes grâce à la présence de GlaxoSmithKline. L'entreprise ayant délocalisé une partie de ses activités à Wavre, il faudra voir quel sera l'impact sur les locations."
A Waterloo, il est moins cher de louer que d'acheter. Et, grâce à la proximité de certaines écoles comme St John's international et l'école Scandinave, on peut penser qu'il y aura une certaine demande. Ce n'est cependant pas suffisant. "Personnellement, je n'investirais pas dans une villa à Lasnes ou à Waterloo avec comme objectif de la louer, indique Paul Houtard, du groupe Les Viviers properties. Une villa a déjà un moins bon rendement que les appartements. A Lasnes, Waterloo, les biens sont chers à l'achat (plus d’un million d’euros à Lasnes) et ont une valeur locative élevée: entre 2000 et 4000 euros par mois. Ils touchent dès lors un public nettement plus res-treint, et se louent principalement aux expatriés. Or, ce marché est beaucoup plus sensible à la conjoncture économique internationale. Le poste ‘location privée’ sera un des premiers touchés si une entreprise cherche à réduire ses coûts. Il faut donc être très prudent avec ce type d'investissement." A Waterloo, le taux de rotation est en général assez élevé. La durée moyenne de location tourne autour des 2 ans et demi. Il faut donc accepter les tracas liés aus changements fréquents de locataires.
Liège, Mons, Huy, Arlon...
La Wallonie abrite d'autres endroits offrant probablement davantage de sécurité et un rendement locatif plus intéressant. A Liège par exemple, celui-ci tournerait, selon Michel Renson, autour des 6% voire 7% net. "Les biens y sont moins chers à l'achat alors que le prix des loyers y a augmenté. Il y a quelques années, on pouvait encore louer un appartement pour 300 voire 350 euros. Aujourd'hui, on ne trouve rien en dessous de 450." A Namur, le rendement est également relativement élevé: 5 à 6% dans la capitale wallonne, 7% au nord de la province. "Si on investit à Rochefort ou à Gedinne, on peut atteindre les 7 voire les 7,5%, confie Paul Houtard du groupe immobilier Les Viviers properties. Il y a dans ces villes-là moins de demande pour les immeubles de rapport, moins de concurrence et des prix d'achats moins élevés. Dans certains cas, ceux qui y louent le font car ils n'ont pas les moyens d'acheter. C'est une population un peu plus défavorisée et l'investissement pourrait présenter un peu plus de risques." Liège et Namur ne sont pas les seules. "Mons est une excellente commune, observe Augustin Falisse, Administrateur délégué de Modifa. Elle est bien gérée, il n'y a pas de criminalité. Les appartements marchent très bien. Huy est pas mal aussi. L'immobilier n'y est pas cher. Attention toutefois: le profil des locataires est principalement ‘étudiant’. Il faut donc compter deux mois de vacances, c'est-à-dire de non-location, par an. Arlon accueille quant à elle beaucoup de personnes aisées travaillant au Luxembourg tout proche mais préférant vivre en Belgique pour des raisons fiscales."
Quoi qu'il en soit: avant d'investir dans un bien à des fins de location, analysez vos objectifs -rentabilité immédiate ou investissement en vue de la pension?- et votre profil -investisseurs ou petit épargnant?-, connaissez la commune et identifiez le type de locataire recherché.
Copyright CIB section Liège, Michel Renson web@cibliege.be