Directive SPF Finances : TVA des Notaires

  • Par cibliege
  • Le 06/01/2012
  • Commentaires (0)

Bonjour,

 

Vous trouverez en annexe pdf, la directive de la SPF Finances pour la TVA appliquée désormais par les Notaires et les Huissiers.

 

La TVA des Notaires La TVA des Notaires

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