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Nous avons connu des suppressions marquantes dans le système des déductions fiscales lors de mesures d'économies d'énergie. A partir de l'année fiscale 2013 ou pour les paiements  effectués en 2012, vous ne bénéficierez plus de déductions fiscales que pour l'isolation du toit de votre habitation. Nous parlons bien ici des mesures fédérales. Les  gouvernements régionaux fournissent diverses primes pour encourager les économies d'énergie.

Jusqu'à l'année passée, le gouvernement fédéral encourageait huit investissements majeurs dans les économies d'énergie. Vous aviez à chaque fois droit à une réduction  d'impôt de 40%. Il s'agissait des investissements suivants :

1. Entretien et remplacement d'une chaudière
2. Installation de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance programmable
3. Placement de vitrages à haut rendement
4. Placement d'une isolation de toit
5. Audit énergétique de la maison
6. Installation d'une pompe à chaleur ou d'un système de production d'énergie géothermique
7. Installation d'un chauffe-eau solaire
8. Installation de panneaux photovoltaïques (attention, les mesures liées aux certificats verts continuent d'exister)

Le montant était plafonné à 2.830 EUR pour l'année de revenu 2011 / année d'imposition 2012. Pour les panneaux photovoltaïques, la limite avait été relevée à 3.680 EUR.

Désormais, seule la déduction fiscale (réduite) pour l'isolation du toit reste d'actualité. Nous résumons ci-dessous le nouveau système dans son ensemble.

Les nouvelles règles en résumé

• La déduction fiscale pour l'isolation du toit équivaut à 30% des dépenses.
• Le montant maximal de la déduction fiscale pour 2012 est fixé à 2.930 EUR.
• La proportion de la déduction qui dépasse le montant maximum ne peut plus être transférée sur les trois années suivantes.
• Attention : il s'agit bien ici des mesures fédérales. Les gouvernements régionaux proposent des primes liées aux investissements économiseurs d'énergie.

Période de transition
Vous avez signé un contrat avant que la mesure ne devienne effective ? Vous pouvez compter sur une période de transition. Vous pouvez ainsi faire appel aux anciennes  règles en matière de déduction fiscale. Elles s'appliqueront aux factures payées en 2011. Même chose pour les contrats signés avant le 28/11/2011, mais payés en 2012.

En ce qui concerne les dispositions transitoires :

• La déduction fiscale liée à ces investissements (voir les huit mesures décrites ci-dessus) s'élève à 40%.
• Le montant maximal de la déduction fiscale pour les investissements économiseurs d'énergie est de 2.930 EUR ou de 3.680 EUR dans le cas de panneaux photovoltaïques.
• Si la déduction fiscale dépasse le montant maximal, les montants restants peuvent être transférés sur les trois années suivantes.

Comment procéder ?
Avec votre déclaration fiscale, ajoutez l'original ou une copie certifiée conforme des factures ou des preuves de paiement des factures.

La facture de l'entrepreneur enregistré (!) doit comporter les éléments suivants :

• Indication de la propriété où les travaux ont été effectués.
• La formule suivante : « Déclaration selon l'article 63 de l'AR/CIR 92 concernant les travaux visés à l'article 145 du Code des impôts 1992. »
• La liste des travaux effectués.
• La date, le nom et la signature.

Le record de 2010 a été dépassé de plus de 4 % en 2011 : plus de 27 milliards d'euros ont été octroyés dans le cadre de prêts hypothécaires l’an passé, se réjouit l’UPC, qui pointe au passage les premières tendances – baissières – de 2012.

... à suivre ...

Aux Pays-Bas, de plus en plus de ménages éprouvent des difficultés à rembourser
leur crédit logement. Dans certains cas, cela va jusqu’à la vente forcée à
perte. Allons-nous assister au même phénomène en Belgique?

... à suivre ...

La déduction fiscale des crédits contractés pour l'achat d'une habitation sera
supprimée au niveau fédéral à partir de 2014, tant pour les contrats en cours
que pour les nouveaux contrats. Il est donc inutile de contracter rapidement un
prêt hypothécaire pour espérer encore profiter du système car celui-ci sera
supprimé en 2014 au niveau fédéral, la compétence étant appelée à être
transférée aux Régions.

... à suivre ...

Bonjour,

Vous trouverez en annexe pdf, la directive de la SPF Finances pour la TVA appliquée désormais par les Notaires et les Huissiers.

La TVA des Notaires

La brique ne flambera pas en 2012. La hausse attendue des taux d'intérêt devrait
stabiliser les prix au niveau de l'inflation tout en pénalisant l'activité. Si
les acheteurs resteront à l'affût d'une opportunité, les vendeurs feraient bien
d'attendre des jours meilleurs.

... à suivre ...

Combien vous coûtera votre notaire en 2012?

Les actes notariés seront
bientôt soumis à la TVA. En d'autres termes, en plus des frais d'acte et des
éventuels droits d'enregistrement, il faudra payer une taxe sur la valeur
ajoutée. C'est ce qui a été décidé dans l'accord sur le budget que les
négociateurs ont finalement conclu le 26 novembre dernier.

... à suivre ...